Cession partielle de parts Pas de droit de préemption pour les Safer

Le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles de mars 2017 dont l’objectif était d’éviter la financiarisation des terres agricoles. L’article 3 de la loi octroyait un droit de préemption aux Safer en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, dès lors que l’acquisition avait pour objet de conférer au cessionnaire la majorité du capital ou une minorité de blocage au sein de la société. Le Conseil a censuré l’article, considérant que ses dispositions portaient « une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ».